Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 91–92Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 943
... Devant la juridiction compétente d'après la loi nationale des époux ; 2o Devant la juridiction compétente du lieu où les époux sont domici- liés . Si , d'après leur législation nationale , les époux n'ont pas le même domicile , la ...
... Devant la juridiction compétente d'après la loi nationale des époux ; 2o Devant la juridiction compétente du lieu où les époux sont domici- liés . Si , d'après leur législation nationale , les époux n'ont pas le même domicile , la ...
Sivu 957
... devant le susdit tribunal pour répondre des diverses accusations portées contre lui , et sous peine de la suspension « latæ sententiæ ab exercitio ordinis et juridictionis » et sous peine d'encourir ipso facto la même sanction une fois ...
... devant le susdit tribunal pour répondre des diverses accusations portées contre lui , et sous peine de la suspension « latæ sententiæ ab exercitio ordinis et juridictionis » et sous peine d'encourir ipso facto la même sanction une fois ...
Sivu 965
... devant Dieu ni devant les hommes . Le cardinal secrétaire d'Etat soussigné , en priant M. le chargé d'affaires de France de vouloir bien porter tout ce qui précède à la connaissance de son Gouvernement , saisit cette occasion de lui ...
... devant Dieu ni devant les hommes . Le cardinal secrétaire d'Etat soussigné , en priant M. le chargé d'affaires de France de vouloir bien porter tout ce qui précède à la connaissance de son Gouvernement , saisit cette occasion de lui ...
Sisältö
Japon Russie Le baron Komura à M Kurino lastruc | 843 |
1 | 1190 |
Japon | 1228 |
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