Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence, en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Nide 4Bureau de la Jurisprudence générale, 1889 |
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16 janv 7 févr acte aliéner août arrêt Attendu Aubry et Rau auteurs autorisée Caen cass cités au Rép clause Colmet de Santerre communauté légale commune Comp conjoint conséquence Considérant constitué en dot contrat de mariage conventions matrimoniales cour de cassation créanciers d'après dame déc déclaration demande dettes disposition doit donation effet femme dotale femme séparée févr Folleville Guillouard héritiers hypothèque immeubles dotaux immobilière infrà janv Jouitou juill juin jurisprudence l'acte l'aliénation l'autorisation l'époux l'immeuble l'inaliénabilité l'un des époux Laurent liquidation Marcadé mari mariée ment meubles motifs munauté nauté notaire note nue propriété nullité obligations paraphernaux payement pendant le mariage personnel principe profit propre propriété quasi-délit récompense régime dotal règle remploi renoncer reprises résulte revenus Rodière et Pont séparation de corps serait seulement sieur somme stipulé succession suiv survivant termes de l'art tiers tion titre tribunal usufruit valable valeur veuve
Suositut otteet
Sivu 98 - La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et, en outre, sous les modifications qui suivent.
Sivu 106 - L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition.
Sivu 51 - ... à titre de succession, n'entrent point en communauté. Néanmoins, si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage, contenant stipulation de communauté, et avant la célébration du mariage, l'immeuble acquis dans cet intervalle entrera dans la communauté, à moins que l'acquisition n'ait été faite en exécution de quelque clause du mariage, auquel cas elle serait réglée suivant la convention.
Sivu 141 - La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes, et, à défaut, par emprunt au compte de la masse commune, à la charge d'en user modérément. — Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle a pu faire, pendant ces délais, dans une maison dépendante de la communauté, ou appartenant...
Sivu 269 - ... lorsque le prix de son bien a été employé à payer une dette personnelle de l'autre époux, ou pour toute autre cause, il exerce sa créance sur la part qui est échue à celui-ci dans la communauté ou sur ses biens personnels.
Sivu 67 - La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée, à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution ; elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée.
Sivu 15 - Toutefois, si l'acte de célébration du mariage porte que les époux se sont mariés sans contrat, la femme sera réputée, à l'égard des tiers, capable de contracter dans les termes du droit commun, à moins que, dans l'a'tc qui contiendra son engagement, elle n'ait déclaré avoir fait un contrat de mariage.
Sivu 89 - Si le mari était déjà insolvable, et n'avait ni art ni profession lorsque le père a constitué une dot à sa fille,, celle-ci ne sera tenue de rapporter à la succession du père que l'action qu'elle a contre celle de son mari, pour s'en faire rembourser. Mais si le mari n'est devenu insolvable que depuis le mariage, Ou s'il avait un métier ou une profession qui lui tenait lieu de bien, La perte de la dot tombe uniquement sur la femme.
Sivu 65 - La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.
Sivu 109 - La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme.