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" ... moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce... "
Discours parlementaires de Paul Janson - Sivu 169
tekijä(t) Paul Janson - 1906
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Nide 46

France - 1810 - 820 sivua
...denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne fa vendre qu'à un certain prix , ou qui par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse...denrées ou marchandises ou des papiers et effets oublies au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sivua
...denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, pardes voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...prix des denrées ou marchandises, ou des papiers el effets publics , au-dessus ou au-dessous des pù\ qu'aurait déterminés la concurrence naturelleel...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 sivua
...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne ia vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la...ou la baisse du prix des denrées ou marchandises , du fret , ou des papiers et effets publics , au-dessous ou au dessus des prix qu'aurait déterminés...

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818 - 780 sivua
...premier de ces articles déclare punissables ceux qui , pnr des faits faux , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées, ou , etc., et qu'il ne parle pas de ceux qui auront tenté d'opérer cette hausse ou cette baisse; que...

Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu, Nide 4

Saint-Edme - 1824 - 536 sivua
...les vendeurs eux-mêmes, enfin qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auraientopéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics , au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce....

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 33

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 sivua
...vendre qu'à un certain prix , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques , AUHOXT OPÉKÉ la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises . ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce;...

Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une ..., Nide 4

Belgium - 1825 - 438 sivua
...militaires soas les drapeaux? IV. 143. Voy. Fruits. MARCHANDISES. Comment doivent être patiis ceux qui - par des moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse des marchandises ou denrées? III. ',;';. Les manœuvres employées pour y parvenir doivent-elles avoir...

Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Saint-Edme - 1828 - 714 sivua
...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la...ou marchandises, ou des papiers et effets publics, au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce,...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1886 - 368 sivua
...faire couler en mer un navire (C. de Rouen, 31 déc. 1851, J. cr., art. 5235). duirux pour opérer la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce;...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 sivua
...denrée , tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, du fret ou des papiers et effets publics, au-dessous ou au-dessus des prix qu'aurait déterminés la...




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