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" Ils pourront, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné avis, sans délai, au Corps législatif; et la poursuite ne pourra être continuée, qu'après que le Corps législatif aura... "
Discours parlementaires de Paul Janson - Sivu 386
tekijä(t) Paul Janson - 1906
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Nide 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 504 sivua
...fait criminel , être saisis en flagrant délit , ou en vorru d'un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné avis, sans délai, au corps législatif; et...poursuite ne pourra être continuée', qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il ya lieu à accusation. CHAPITRE II. De la toyauté , de la régence...

Journal de l'Assemblée nationale, ou Journal logographique ..., Nide 19

Étienne Lehodey de Saultchevreuil - 1792 - 588 sivua
...f ils crim-iifh , être saisis en flapnnt délit ou en Tcrtu d'mi mandat d'arrêt. Mais il en sera donné avis sans délai au corps législatif , et la poursuite ne pourra être contir.née qu'après que ï<: corp,s' lég'sîïtif aura d'tidc qu'il ya lieu à accusation >5. Cet...

Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Nide 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 sivua
...en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt i mais il en -sera donné avis sans délai' a» corps législatif; et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il ya lieu à accusation. CHAPITRE IL De la. royauté , de la régence...

Oeuvres complètes de Condorcet, Nide 18

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - 514 sivua
...fonctions. XI V. Ils pourront , pour fait criminel , être saisis en flagrant délit ; mais il en sera donné avis , sans délai , au corps législatif,...poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il ya lieu à la mise en jugement. X V. Hors le cas du flagrant...

Bibliotheque Historique, Ou Recueil de Matʹeriaux Pour Servir a L'histoire ...

1818 - 432 sivua
...la contrainte par cOrps ne peut être exercée contre eux . 91. Pour faits criminels , ils peuvent être saisis en flagrant délit ; mais il en est donné avis sans délai a la Chambre , et la poursuite ne pourra, être continuée qu'après qu'elle aura ordonné la mise...

Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 sivua
...fait criminel , être saisis en flagrant délit ou en vertu d un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné avis sans délai au corps législatif, et la...poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il ya lieu à accusation. CiiAi'iTRK II. De la royauté , d« la...

Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 408 sivua
...faits criminels, être saisis en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il en sera donné avis, sans délai, au corps législatif; et...poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il ya lieu à accusation. — C. 24 juin 1793, art. 44. — C. 5...

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Nide 1

Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 sivua
...peuvent être mis en jugement que dans lei formes prescrites par les articles qui suivent. lia. Ils peuvent, pour faits criminels, être saisis en flagrant,...qu'après que le conseil des cinq-cents aura proposé la mise en jugement, et que le conseil des anciens l'aura décrétée. il3. Hors le cas de flagrant délit,...

Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1821 - 436 sivua
...peuvent être mis en jugement que dans les formes prescrites par les articles qui suivent. ii2. Ils peuvent pour faits criminels être saisis en flagrant...pourra être continuée qu'après que le Conseil des cinq cents aura proposé la mise en jugement, et que le Conseil des anciens l'aura décrétée. ii...

Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle

Charles Lacretelle - 1821 - 484 sivua
...pour fait criminel, être saisis en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt; mais il en sera donné avis, sans délai, au corps législatif, et...poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il ya lieu a accusation. CHAPITRE II. De la royauté, de la régence...




  1. Oma kirjastoni
  2. Ohjeet
  3. Tarkennettu haku kirjat-palvelussa
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