N° 13.

DÉCLARATION.

Les soussignés, Plénipotentiaires des Puissances représentées à la Conférence Internationale de la Paix à La Haye, dùment autorisés à cet effet

nements,

par leurs Gouver

S'inspirant des sentiments qui ont trouvé leur expression dans la Déclaration de Saint-Pétersbourg du 29 Novembre/11 Décembre 1868.

DECLARENT:

Les Puissances contractantes s'interdisent l'emploi de balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que les balles à enveloppe dure dont l'enveloppe ne couvrirait pas entièrement le noyau ou serait pourvue d'incisions.

La présente Déclaration n'est obligatoire que pour les Puissances contractantes en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles.

Elle cessera d'ètre obligatoire du moment où, dans une guerre entre les Puissances contractantes, une Puissance non contractante se joindrait à l'un des belligérants. La présente Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances

contractantes.

Les Puissances non signataires pourront adhérer à la présente Déclaration. Elles auront, à cet effet, à faire connaitre leur adhésion aux Puissances contractantes, au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et commucelui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.

niquée par

S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatemeut celuipar ci à toutes les autres Puissances contractantes.

par

Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Déclaration et l'ont revêtue de leurs cachets.

Fait à La Haye, le vingt-neuf juillet mil huit cent quatre-vingt-dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas

et dont les copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux