 | Francia - 1806 - 548 sivua
...société ne détermine point la part de chaque associé dans les bénéfices ou pertes , la part de chacun est en proportion de sa mise dans le fonds de la société. • . A l'égard de celui qui n'a apporté que son industrie, sa part dans les bénéfices ou dans... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...société ne détermine point la part de chaque associé dans les bénéfices ou pertes, la part de chacun est en proportion de sa mise dans le fonds de la société. A l'égard de celui qui n'a apporté que son industrie , sa part dans les bénéfices ou dans les pertes... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...société ne détermine point la part de chaque associé dans les bénéfices ou pertes, la part de chacun est en proportion de sa mise dans le fonds de la société. A l'égard de celui qui n'a apporté que son industrie , sa part dans les bénéfices ou dans les pertes... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sivua
...société ne détermine point la part de chaque associé dans les bénéfices ou pertes, la part de chacun est en proportion de sa mise dans le fonds de la société. A l 'égard de celui qui n'a apporté que son industrie , sa part dans les bénéfices ou dans les... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sivua
...ne détermine point la pari de chaque associé dans les bénéfices ou pertes , la part -de chacun est en proportion de sa mise dans le fonds de la société. ,854 -* i • Si les associés sont convenus de s'en rapporter à l'un d'eux ou à un tiers pour le... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 402 sivua
...société ne détermine point la part de chaque associé clans les bénéfices ou pertes, la part de chacun est en proportion de sa mise dans le fonds de la société. A l'égard de celui qui n'a apporté que son industrie, sa part dans les bénéfices ou dans les pertes... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 404 sivua
...ne détermine pas la part de chaque sociétaire dans les bénéfices ou pertes , la part de chacun est en proportion de sa mise dans le fonds de la société. A l'égard de celui qui n'a apporté que son industrie, sa part dans les bénéfices ou dans les pertes... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sivua
...société ne détermine point la part de chaque associé dans les bénéfices ou pertes, la part de chacun est en proportion de sa mise dans le fonds de la société. — A l'égard de celui qui n'a apporté que son industrie, sa part dans les bénéfices ou dans les... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 640 sivua
...société ne détermine point la part de chaque associé dans les bénéfices ou pertes, la part de chacun est en proportion de sa mise dans le fonds de la société. (2) II sera très facile d'établir le rapport entre les parts , lorsque , les mises consistant en... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...société ne détermine point la part de chaque associé dans les bénéfices ou pertes, la part de chacun est en proportion de sa mise dans le fonds de la société. C. 870, 1832, 1845 à 1847, 1863. À l'égard de celui qui n'a apporté que son industrie, sa part... | |
| |
A l'égard de celui qui n'a apporté que son industrie, sa part dans les bénéfices ou dans les pertes est réglée comme si sa mise eût été égale à celle de l'associé qui a le moins apporté. 
