...deux mois après la découverte de îa fraude , si on lui avait caché ia naissance de l'enfant. 317. Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation , mais étant encore dans le délai utile pour \a faire , les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant , à compter...

...mais étant encore dausledélaiutilepourla faire , les héritiers auront deux mois pour com«st er la légitimité de l'enfant , à compter de l'époque où cet enfant se seroit mis eu possession des biens du mari , ou de l'époque où les héritiers seroient troublés...

...délai accordé à ses héritiers' pour contester la légitimité de l'enfant. Si le mari est mprt avant d'avoir fait sa réclamation , mais étant encore...l'enfant , à compter de l'époque où cet enfant se seroit mis en possession des biens du. mari , ou de l'époque au les. héritiers seraient troublés...

...accordé à ses héritiers pour contester la légitimité de l'enfant. Si le mari est mort avant d'avo r fait 'sa réclamation , mais étant encore dans le...l'enfant , à compter de l'époque où cet enfant se seroit mis en possession des biens du mari, ou.de l'époque ouïes héritiers seroient troublés par...

...sur les conclusions de M. Jourde, avocat général ; — Vo l'art Z\j du Code civil ainsi conçu : « Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore л dans le délai utile pour la faire , les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité...

...co'ntre l'état de la demanderesse; Attendu que l'article 617 du Code civil dispose que, si le père est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais...légitimité de l'enfant , à compter de l'époque où ces héritiers seraient troublés par l'enfant dans la possession des biens du mari; — que cet article,...

...mort avant d'avoir tu! sa réclamation , mais étant encore dans le délai utile pour là faire, ses héritiers auront deux mois pour contester la légitimité...serait mis en possession des biens du mari, ou de l«;poque où les héritiers auraient été troublés par l'enfant dans cette possession; puisqu'en6n...

...naissance de l'enfant. « Art. 6. « Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclama- 3i7 « tn .i , mais étant encore dans le délai utile pour la faire...légitimité de « l'enfant , à compter de l'époque où sa prétention leur sera « notiûée. » 3<8 Art. 7. «Tout acte extrajudiciaire, contenant le désaveu...

...d'un mois, comme dans 318, CN Il est ajouté par l'art. 313 ce § : Si le mari est mort avant d avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, ses béritiers ne pourront contester la légitimité de 1 enfant que dans le cas de l'article 307....

..., les héritiers auront deux mois pour contester b légitimité tie l'enfant, a compter «k 'Vpe^Di où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari , ou de lYpoquc où les liefern «raient troublés par ГепГап! dans pelle possession (A% 3i8.Toal acte...