Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 97
... attendu que l'acquiescement à un jugement ne se présume pas ; qu'il ne peut résulter que d'un acte ou d'un fait qui implique nécessairement la volonté d'ac- cepter la décision rendue ; Attendu que les circonstances dans les- quelles le ...
... attendu que l'acquiescement à un jugement ne se présume pas ; qu'il ne peut résulter que d'un acte ou d'un fait qui implique nécessairement la volonté d'ac- cepter la décision rendue ; Attendu que les circonstances dans les- quelles le ...
Sivu 143
... Attendu que la partie civile , ayant , par acte du même jour , interjeté appel de ce jugement du 15 décembre 1914 , la cour doit , tout d'abord , vérifier la recevabilité de cet appel ; Attendu que la partie civile était incon ...
... Attendu que la partie civile , ayant , par acte du même jour , interjeté appel de ce jugement du 15 décembre 1914 , la cour doit , tout d'abord , vérifier la recevabilité de cet appel ; Attendu que la partie civile était incon ...
Sivu 247
... Attendu que sous la date du 29 juin 1911 , Benoit père , agissant comme administrateur légal des biens de son fils mineur Henri , intenta aux appelants Leroy et Mathieu une action en payement d'une somme de 5,000 fr . à titre de ...
... Attendu que sous la date du 29 juin 1911 , Benoit père , agissant comme administrateur légal des biens de son fils mineur Henri , intenta aux appelants Leroy et Mathieu une action en payement d'une somme de 5,000 fr . à titre de ...
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14 août 15 décembre 1er mars 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce