Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1915 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 80
Sivu 82
... Cour de Gand . 1re ch . Prés . M. Verbeke , premier prési- dent . - Pl . MM . Hallet et Verbessem . - COUR D'APPEL DE LIÉGE 31 mai 1915 COUR D'APPEL DE BRUXELLES 19 juillet 1915 ÉTAT DE GUERRE . 1o LOIS . OCCUPA- TION PAR UNE ARMÉE ...
... Cour de Gand . 1re ch . Prés . M. Verbeke , premier prési- dent . - Pl . MM . Hallet et Verbessem . - COUR D'APPEL DE LIÉGE 31 mai 1915 COUR D'APPEL DE BRUXELLES 19 juillet 1915 ÉTAT DE GUERRE . 1o LOIS . OCCUPA- TION PAR UNE ARMÉE ...
Sivu 159
... Cour de Bruxelles . 3e ch . - Prés . M. L. Jamar , président . Pl . MM . Limage et de Sutter . COUR D'APPEL DE LIEGE 4 décembre 1914 DIVORCE ET SÉPARATION DECORPS . - CAUSES . SOUSTRACTION DE VALEURS . MANOEUVRES ... COURS D'APPEL 159.
... Cour de Bruxelles . 3e ch . - Prés . M. L. Jamar , président . Pl . MM . Limage et de Sutter . COUR D'APPEL DE LIEGE 4 décembre 1914 DIVORCE ET SÉPARATION DECORPS . - CAUSES . SOUSTRACTION DE VALEURS . MANOEUVRES ... COURS D'APPEL 159.
Sivu 287
... Cour de Bruxelles.- - 4e ch . Prés . M. Carez , président . Pl . MM . Resteau et Fuss . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 19 juillet 1916 IMPOTS DIRECTS . - CARACTÈRES ESSEN- TAXE SUR LES ABSENTS . INCOMPETENCE . TIELS . COUR D'APPEL . La ...
... Cour de Bruxelles.- - 4e ch . Prés . M. Carez , président . Pl . MM . Resteau et Fuss . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 19 juillet 1916 IMPOTS DIRECTS . - CARACTÈRES ESSEN- TAXE SUR LES ABSENTS . INCOMPETENCE . TIELS . COUR D'APPEL . La ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 15 décembre 1er mars 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce