Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 42
... avant le jugement définitif , le jugement qui , avant faire droit au fond , et dépens réservés , se borne à ( 1 ) Conf . Bruxelles , 10 janvier 1863 ( PASIC . , 1866 , II , 248 ) et 13 mars 1870 ( ibid . , 1871 , II , 16 ; cass . , 14 ...
... avant le jugement définitif , le jugement qui , avant faire droit au fond , et dépens réservés , se borne à ( 1 ) Conf . Bruxelles , 10 janvier 1863 ( PASIC . , 1866 , II , 248 ) et 13 mars 1870 ( ibid . , 1871 , II , 16 ; cass . , 14 ...
Sivu 112
... avant la déclaration de guerre de l'Allemagne ; qu'à la vérité les comptes de l'exploitation , com- prenant au passif ces loyers plus une somme annuelle de 2,000 francs pour dépenses per- sonnelles , révèlent qu'après avoir donné un ...
... avant la déclaration de guerre de l'Allemagne ; qu'à la vérité les comptes de l'exploitation , com- prenant au passif ces loyers plus une somme annuelle de 2,000 francs pour dépenses per- sonnelles , révèlent qu'après avoir donné un ...
Sivu 251
... avant de statuer plus avant , ordonne aux parties de s'expliquer sur le montant de cette indemnité ... Du 11 février 1916. - Cour de Bruxelles . 5e ch . Prés . M. de Busschere , prési- dent . Pl . MM . De Bruyne et Walton ( tous deux du ...
... avant de statuer plus avant , ordonne aux parties de s'expliquer sur le montant de cette indemnité ... Du 11 février 1916. - Cour de Bruxelles . 5e ch . Prés . M. de Busschere , prési- dent . Pl . MM . De Bruyne et Walton ( tous deux du ...
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14 août 15 décembre 1er mars 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce