Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 50
... concerne l'intervention de Me Lauffer : Attendu que seuls ceux qui ont été parties dans la cause faisant l'objet de la demande de rétractation peuvent figurer dans le pro- cès en requête civile ; que l'avoué a repré- senté sa partie ...
... concerne l'intervention de Me Lauffer : Attendu que seuls ceux qui ont été parties dans la cause faisant l'objet de la demande de rétractation peuvent figurer dans le pro- cès en requête civile ; que l'avoué a repré- senté sa partie ...
Sivu 56
... concerne que les enfants légitimes ; Attendu que l'intimé soutient que le mariage religieux conclu le 19 novembre 1799 , quoique nul , constitue un mariage régime de faveur , dans la loi du 12 brumaire an II , pour les enfants nés hors ...
... concerne que les enfants légitimes ; Attendu que l'intimé soutient que le mariage religieux conclu le 19 novembre 1799 , quoique nul , constitue un mariage régime de faveur , dans la loi du 12 brumaire an II , pour les enfants nés hors ...
Sivu 363
... concerne Hirschsohn , et a réservé jusqu'à plus amples explications des parties sa décision sur ce même objet en ce qui concerne Silberberg ; Attendu que pareil jugement , aussi indé- fendable en logique qu'en droit , ne saurait être ...
... concerne Hirschsohn , et a réservé jusqu'à plus amples explications des parties sa décision sur ce même objet en ce qui concerne Silberberg ; Attendu que pareil jugement , aussi indé- fendable en logique qu'en droit , ne saurait être ...
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14 août 15 décembre 1er mars 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce