Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 64
... conclusions additionnelles , la preuve de cinq faits re- produits dans les conclusions déposées devant la cour par Me Bihin , avoué des deux sociétés prénommées , lesquelles , le 17 février 1915 , ont conjointement inter- jeté appel du ...
... conclusions additionnelles , la preuve de cinq faits re- produits dans les conclusions déposées devant la cour par Me Bihin , avoué des deux sociétés prénommées , lesquelles , le 17 février 1915 , ont conjointement inter- jeté appel du ...
Sivu 124
... conclusions de première instance qui seuls fixent définitivement le ressort ; Attendu que l'intimé soutient que l'appel ne peut être accueilli par le motif que l'appelante est sans grief contre le juge- ment qui serait intervenu à la ...
... conclusions de première instance qui seuls fixent définitivement le ressort ; Attendu que l'intimé soutient que l'appel ne peut être accueilli par le motif que l'appelante est sans grief contre le juge- ment qui serait intervenu à la ...
Sivu 284
... conclusions de la partie civile et de façon à s'allier aux pré- venus coutre la partie civile , aux droits de laquelle il faisait ainsi obstacle ; Sur ce que l'ordonnance de la chambre du conseil , qui rejette le non - lieu demandé par ...
... conclusions de la partie civile et de façon à s'allier aux pré- venus coutre la partie civile , aux droits de laquelle il faisait ainsi obstacle ; Sur ce que l'ordonnance de la chambre du conseil , qui rejette le non - lieu demandé par ...
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14 août 15 décembre 1er mars 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce