Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 21
... condamne l'appelant à 200 francs d'amende du chef d'avoir omis de battre le froment et le seigle réquisitionnés dans les délais lui impartis ; dit que cette amende pourra être remplacée par un emprisonne- ment subsidiaire d'un mois ; ...
... condamne l'appelant à 200 francs d'amende du chef d'avoir omis de battre le froment et le seigle réquisitionnés dans les délais lui impartis ; dit que cette amende pourra être remplacée par un emprisonne- ment subsidiaire d'un mois ; ...
Sivu 313
... condamne l'intimée à payer aux appelants la somme de 710 fr . 6 c . pour redevances jusqu'au 20 janvier 1913 , celle de 700 francs à titre de dommages - inté- rêts avec les intérêts judiciaires sur ces deux sommes ; la condamne , à ...
... condamne l'intimée à payer aux appelants la somme de 710 fr . 6 c . pour redevances jusqu'au 20 janvier 1913 , celle de 700 francs à titre de dommages - inté- rêts avec les intérêts judiciaires sur ces deux sommes ; la condamne , à ...
Sivu 322
... condamne à une amende de 100 francs , laquelle , en cas de non - payement , pourra être remplacée par un emprisonnement subsidiaire d'un mois ; condamne le prévenu à payer à la partie civile la somme de 100 fr . à titre de dom- mages ...
... condamne à une amende de 100 francs , laquelle , en cas de non - payement , pourra être remplacée par un emprisonnement subsidiaire d'un mois ; condamne le prévenu à payer à la partie civile la somme de 100 fr . à titre de dom- mages ...
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14 août 15 décembre 1er mars 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce