Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 132
... contestation même sur le titre ne pouvant avoir pour chacune des parties une valeur supérieure à celle réclamée comme solde en vertu de ce titre ; Qu'en pareil cas , malgré la contestation susdite , l'objet du litige conserve toujours ...
... contestation même sur le titre ne pouvant avoir pour chacune des parties une valeur supérieure à celle réclamée comme solde en vertu de ce titre ; Qu'en pareil cas , malgré la contestation susdite , l'objet du litige conserve toujours ...
Sivu 286
... contestation sur la débition de la somme de 2,500 francs ; Qu'en fixant à ce chiffre l'indemnité reve- nant à Joseph Desablens , et n'ayant déter- voir ne peut s'exercer qu'en cas d'urgence constatée . Dès lors , suivant les règles de ...
... contestation sur la débition de la somme de 2,500 francs ; Qu'en fixant à ce chiffre l'indemnité reve- nant à Joseph Desablens , et n'ayant déter- voir ne peut s'exercer qu'en cas d'urgence constatée . Dès lors , suivant les règles de ...
Sivu 298
... contestation sur le titre , la juridiction ordi- naire conserve sa force obligatoire ; Attendu qu'il y a contestation sur le titre lorsque la question soulevée forme une fin de non - recevoir contre la demande ; que la décision à ...
... contestation sur le titre , la juridiction ordi- naire conserve sa force obligatoire ; Attendu qu'il y a contestation sur le titre lorsque la question soulevée forme une fin de non - recevoir contre la demande ; que la décision à ...
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14 août 15 décembre 1er mars 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce