Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 19
... décembre 1914 , n'a abrogé l'arrêté royal du 14 août précé- dent que dans sa partie relative au tarif des vivres , mais a laissé subsister les autres dispositions concernant les réqui- sitions et les pénalités . ( 1re et 2e espèces ...
... décembre 1914 , n'a abrogé l'arrêté royal du 14 août précé- dent que dans sa partie relative au tarif des vivres , mais a laissé subsister les autres dispositions concernant les réqui- sitions et les pénalités . ( 1re et 2e espèces ...
Sivu 104
... décembre 1914 et que , le 8 décembre suivant , alléguant de la part de son cédant une violation du contrat verbal de cession du 19 juin 1914 , il assigna par exploit direct et principal le sieur Crépin devant le tribunal de commerce en ...
... décembre 1914 et que , le 8 décembre suivant , alléguant de la part de son cédant une violation du contrat verbal de cession du 19 juin 1914 , il assigna par exploit direct et principal le sieur Crépin devant le tribunal de commerce en ...
Sivu 264
... décembre 1915 COMPÉTENCE . - COMMERÇANT . IMMEU- BLE . - TRAVAUX EFFECTUÉS AU MAGASIN . ACTION EN PAYEMENT . CARACTÈRE CIVIL . - Si l'article 2 de la loi du 15 décembre 1872 répute actes de commerce les obligations ( 1 et 2 ) La ...
... décembre 1915 COMPÉTENCE . - COMMERÇANT . IMMEU- BLE . - TRAVAUX EFFECTUÉS AU MAGASIN . ACTION EN PAYEMENT . CARACTÈRE CIVIL . - Si l'article 2 de la loi du 15 décembre 1872 répute actes de commerce les obligations ( 1 et 2 ) La ...
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14 août 15 décembre 1er mars 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce