Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 50
... déclaré reprendre l'instance , à titre de dommages - intérêts , la somme de 500 francs , en ce compris le mon- tant de l ... déclare également non recevable l'in- tervention de l'avoué Lauffer ; condamne Taminiau aux dépens tant vis - à ...
... déclaré reprendre l'instance , à titre de dommages - intérêts , la somme de 500 francs , en ce compris le mon- tant de l ... déclare également non recevable l'in- tervention de l'avoué Lauffer ; condamne Taminiau aux dépens tant vis - à ...
Sivu 212
... déclare non rece- vable la demande du prétendu droit de visite des appelants , et , statuant sur l'appel incident de l'intimée , dit cet appel recevable , et , y faisant droit , met à néant la décision attaquée en ce qui concerne les ...
... déclare non rece- vable la demande du prétendu droit de visite des appelants , et , statuant sur l'appel incident de l'intimée , dit cet appel recevable , et , y faisant droit , met à néant la décision attaquée en ce qui concerne les ...
Sivu 264
... déclare cet appel non recevable defectu summæ en ce qui concerne le fond ; dit que le tribunal de commerce était compétent pour statuer comme il l'a fait ; déclare non recevable la demande de dommages - intérêts formulée par l'intimé ...
... déclare cet appel non recevable defectu summæ en ce qui concerne le fond ; dit que le tribunal de commerce était compétent pour statuer comme il l'a fait ; déclare non recevable la demande de dommages - intérêts formulée par l'intimé ...
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14 août 15 décembre 1er mars 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce