Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 101
... dépens de l'instance en référé ; ordonne , pour le surplus des dépens , qu'il soit fait une masse de ceux de première instance et d'appel dont la dite partie supportera le tiers , les deux autres tiers restant à charge de la partie ...
... dépens de l'instance en référé ; ordonne , pour le surplus des dépens , qu'il soit fait une masse de ceux de première instance et d'appel dont la dite partie supportera le tiers , les deux autres tiers restant à charge de la partie ...
Sivu 147
... dépens ; émendant quant à ce , condamne l'intimé à payer à l'appelant pour frêt sur le vide la somme de 5,632 francs avec les intérêts judiciaires ; le condamne aux frais de l'ex- pertise et aux trois quarts des autres dépens de ...
... dépens ; émendant quant à ce , condamne l'intimé à payer à l'appelant pour frêt sur le vide la somme de 5,632 francs avec les intérêts judiciaires ; le condamne aux frais de l'ex- pertise et aux trois quarts des autres dépens de ...
Sivu 212
... dépens : l'article 131 du Code de procédure civile lui accorde , à la vérité , cette faculté , mais que l'intimée ... dépens ; émendant quant à iceux , déclare non recevable la dite demande de rembour- sement ; en conséquence , décharge ...
... dépens : l'article 131 du Code de procédure civile lui accorde , à la vérité , cette faculté , mais que l'intimée ... dépens ; émendant quant à iceux , déclare non recevable la dite demande de rembour- sement ; en conséquence , décharge ...
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14 août 15 décembre 1er mars 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce