Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 12
... donner des spectacles cinématographiques , moyennant une rede- vance proportionnelle aux recettes à faire , et tout en se réservant le monopole de tous autres spectacles pendant ou en dehors des séances de cinématographe . En con- ( 1 ) ...
... donner des spectacles cinématographiques , moyennant une rede- vance proportionnelle aux recettes à faire , et tout en se réservant le monopole de tous autres spectacles pendant ou en dehors des séances de cinématographe . En con- ( 1 ) ...
Sivu 18
... donner lecture du testament au testateur . Que doit - on entendre par ces mots « donner lecture » , que doit faire le notaire pour que le précepte de la loi soit accompli ? Voilà le point de droit et sur ce point une erreur serait ...
... donner lecture du testament au testateur . Que doit - on entendre par ces mots « donner lecture » , que doit faire le notaire pour que le précepte de la loi soit accompli ? Voilà le point de droit et sur ce point une erreur serait ...
Sivu 239
... donner acte à l'intimé ; Attendu , en effet , que , au cas où l'appel peut être considéré comme une phase de la procédure de l'action intentée par le deman- deur , comme une conséquence de cette action , les dommages que cet appel ...
... donner acte à l'intimé ; Attendu , en effet , que , au cas où l'appel peut être considéré comme une phase de la procédure de l'action intentée par le deman- deur , comme une conséquence de cette action , les dommages que cet appel ...
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14 août 15 décembre 1er mars 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce