Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1915 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 77
Sivu 30
... forme , contre l'application de cette taxe ? ( Question réservée et non résolue par l'arrêt . ) - ( MAISTRIAU POUR WANDERPEPEN , C. ADMI- NISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES . ) ARRÊT . LA COUR ; - Vu la requête adressée à la cour par ...
... forme , contre l'application de cette taxe ? ( Question réservée et non résolue par l'arrêt . ) - ( MAISTRIAU POUR WANDERPEPEN , C. ADMI- NISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES . ) ARRÊT . LA COUR ; - Vu la requête adressée à la cour par ...
Sivu 210
... forme une demande , qualifiée de recon- ventionnelle , dictée par de simples con- clusions d'audience , lorsqu'elle n'est pas inséparable de l'action principale , que sa cause est sans le moindre rapport avec l'action principale et qu ...
... forme une demande , qualifiée de recon- ventionnelle , dictée par de simples con- clusions d'audience , lorsqu'elle n'est pas inséparable de l'action principale , que sa cause est sans le moindre rapport avec l'action principale et qu ...
Sivu 346
... forme de « taxe sur les revenus » l'im- pôt déjà prélevé sous forme de droit de patente , de telle sorte que la taxe nouvelle , au lieu de « remplacer » le droit de patente proportionnel , comme le porte l'intitulé de la loi de 1913 ...
... forme de « taxe sur les revenus » l'im- pôt déjà prélevé sous forme de droit de patente , de telle sorte que la taxe nouvelle , au lieu de « remplacer » le droit de patente proportionnel , comme le porte l'intitulé de la loi de 1913 ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 15 décembre 1er mars 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce