Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 124
... jugement convenu ou d'expédient , la décision prise sur projet ou conclusions signés des avoués en cause relatant ... jugement avec toutes les formes légales y compris la for- mule exécutoire ( GARSONNET , t . V , titre V , p . 923 , no ...
... jugement convenu ou d'expédient , la décision prise sur projet ou conclusions signés des avoués en cause relatant ... jugement avec toutes les formes légales y compris la for- mule exécutoire ( GARSONNET , t . V , titre V , p . 923 , no ...
Sivu 142
... JUGEMENT PRÉPARATOIRE . MESURE D'INSTRUCTION . JUGEMENT DÉFINITIF SUR INCIDENT . DISJONCTION DE L'ACTION CIVILE ET DE L'ACTION PUBLique . - En matière correctionnelle , l'appel d'un jugement préparatoire n'est recevable que s'il est ...
... JUGEMENT PRÉPARATOIRE . MESURE D'INSTRUCTION . JUGEMENT DÉFINITIF SUR INCIDENT . DISJONCTION DE L'ACTION CIVILE ET DE L'ACTION PUBLique . - En matière correctionnelle , l'appel d'un jugement préparatoire n'est recevable que s'il est ...
Sivu 158
... jugement qui défère un serment supplétoire n'est ni définitif , ni purement préparatoire ; qu'il ne juge pas le fond mais le préjuge et qu'il réunit tous les caractères que l'article 452 du Code de procédure civile reconnaît aux jugements ...
... jugement qui défère un serment supplétoire n'est ni définitif , ni purement préparatoire ; qu'il ne juge pas le fond mais le préjuge et qu'il réunit tous les caractères que l'article 452 du Code de procédure civile reconnaît aux jugements ...
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14 août 15 décembre 1er mars 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce