Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 12
... juillet 1914 . Sect . correct . tempor . haise , conseiller . Cour de Liége . Prés . M. Del- - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 3 mars 1915 ACTE DE COMMERCE . EXPLOITATION THEATRALE . SALLE MISE A LA DISPOSI- TION D'UN CINÉMA . PARTICIPATION ...
... juillet 1914 . Sect . correct . tempor . haise , conseiller . Cour de Liége . Prés . M. Del- - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 3 mars 1915 ACTE DE COMMERCE . EXPLOITATION THEATRALE . SALLE MISE A LA DISPOSI- TION D'UN CINÉMA . PARTICIPATION ...
Sivu 136
... juillet 1906 , inter- vint entre Rhein - Nassau et Joseph Hey- mann une convention verbale dont , au point de vue de la solution du présent litige , il y a lieu de retenir spécialement ce qui suit : Heymann s'engageait à livrer à Rhein ...
... juillet 1906 , inter- vint entre Rhein - Nassau et Joseph Hey- mann une convention verbale dont , au point de vue de la solution du présent litige , il y a lieu de retenir spécialement ce qui suit : Heymann s'engageait à livrer à Rhein ...
Sivu 224
... juillet 1912 , qu'une troisième inscription , celle - ci première en rang , prise d'office , le 17 octobre 1901 , au profit des époux Auguste Dandoy - Lermi- niaux , père et mère du failli , pour sûreté d'une rente mensuelle et viagère ...
... juillet 1912 , qu'une troisième inscription , celle - ci première en rang , prise d'office , le 17 octobre 1901 , au profit des époux Auguste Dandoy - Lermi- niaux , père et mère du failli , pour sûreté d'une rente mensuelle et viagère ...
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14 août 15 décembre 1er mars 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce