Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 174
... juin 1905 et du 30 juin 1906 ; à distribuer les dividendes fictifs du chef des- quels ils ont été condamnés , et à ne pas remplir les obligations que la loi leur impo- sait de signaler à l'assemblée générale la perte du capital social ...
... juin 1905 et du 30 juin 1906 ; à distribuer les dividendes fictifs du chef des- quels ils ont été condamnés , et à ne pas remplir les obligations que la loi leur impo- sait de signaler à l'assemblée générale la perte du capital social ...
Sivu 177
... juin 1914 qui doit être prononcée à raison de la faute commise par les intimées qui n'ont rempli aucune de leurs obligations , les stipulations du contrat ne pouvant plus être exécutées telles qu'elles ont été prévues et voulues par les ...
... juin 1914 qui doit être prononcée à raison de la faute commise par les intimées qui n'ont rempli aucune de leurs obligations , les stipulations du contrat ne pouvant plus être exécutées telles qu'elles ont été prévues et voulues par les ...
Sivu 338
... juin 1822 , modifié par l'article 3 de la loi du 25 août 1883 ( médecins , chirurgiens , artistes - vétérinaires et huissiers dans les communes rurales , dont les chevaux peu- vent être réputés chevaux mixtes ) ; qu'il atténuait ...
... juin 1822 , modifié par l'article 3 de la loi du 25 août 1883 ( médecins , chirurgiens , artistes - vétérinaires et huissiers dans les communes rurales , dont les chevaux peu- vent être réputés chevaux mixtes ) ; qu'il atténuait ...
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14 août 15 décembre 1er mars 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce