Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 20
... l'arrêté royal du 14 août 1914 et l'article unique de l'arrêté royal du 29 septembre même année ; Attendu que l'appelant base son appel , en premier lieu , sur ce que l'arrêté royal du 14 août , en vertu duquel il encourt sa con ...
... l'arrêté royal du 14 août 1914 et l'article unique de l'arrêté royal du 29 septembre même année ; Attendu que l'appelant base son appel , en premier lieu , sur ce que l'arrêté royal du 14 août , en vertu duquel il encourt sa con ...
Sivu 24
... l'instruction que , dès avant cette époque , un délégué de la commune de Sprimont , appelé à Liége avec d'autres dans ce but , en avait été avisé par la députation permanente du ... l'arrêté royal du 14 août 24 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... l'instruction que , dès avant cette époque , un délégué de la commune de Sprimont , appelé à Liége avec d'autres dans ce but , en avait été avisé par la députation permanente du ... l'arrêté royal du 14 août 24 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 77
... ARRÊTÉ ROYAL DU 29 SEPTEMBRE 1914. FIXATION D'UN PRIX MAXIMUM . Les ventes faites en contravention à l'arrêté royal du 14 août 1914 sont restées punis- sables après l'arrêté du gouverneur géné- ral en Belgique du 31 décembre 1914 ( 1 ) ...
... ARRÊTÉ ROYAL DU 29 SEPTEMBRE 1914. FIXATION D'UN PRIX MAXIMUM . Les ventes faites en contravention à l'arrêté royal du 14 août 1914 sont restées punis- sables après l'arrêté du gouverneur géné- ral en Belgique du 31 décembre 1914 ( 1 ) ...
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14 août 15 décembre 1er mars 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce