Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 35
... l'appelant noti- fia à l'intimé , le 11 février 1915 , que s'il n'avait pas , dans la huitaine au plus tard , accepté purement et simplement les propo- sitions qui lui avaient été soumises , il pouvait considérer , dès à présent , son ...
... l'appelant noti- fia à l'intimé , le 11 février 1915 , que s'il n'avait pas , dans la huitaine au plus tard , accepté purement et simplement les propo- sitions qui lui avaient été soumises , il pouvait considérer , dès à présent , son ...
Sivu 36
... l'exécution immédiate des com- mandes , et en admettant en même temps qu'à raison de cette nécessité de différer les travaux et livraisons , il eût été en droit de renoncer temporairement aux services de l'intimé , il n'en resterait pas ...
... l'exécution immédiate des com- mandes , et en admettant en même temps qu'à raison de cette nécessité de différer les travaux et livraisons , il eût été en droit de renoncer temporairement aux services de l'intimé , il n'en resterait pas ...
Sivu 227
... l'intimé refusa d'opérer cette radia- tion , en prétextant que l'appelant avait à fournir , par certificats , la preuve de l'in- existence d'autres charges hypothécaires sur l'immeuble vendu ; Attendu que par procès - verbal dressé le 9 ...
... l'intimé refusa d'opérer cette radia- tion , en prétextant que l'appelant avait à fournir , par certificats , la preuve de l'in- existence d'autres charges hypothécaires sur l'immeuble vendu ; Attendu que par procès - verbal dressé le 9 ...
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14 août 15 décembre 1er mars 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce