Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 103
... ment aurait heurté violemment une loi éco- nomique et abouti à bloquer le froment dans les mains de ses détenteurs au lieu d'assurer sa circulation et de faciliter par là même les achats des autorités pour les indigents et des ...
... ment aurait heurté violemment une loi éco- nomique et abouti à bloquer le froment dans les mains de ses détenteurs au lieu d'assurer sa circulation et de faciliter par là même les achats des autorités pour les indigents et des ...
Sivu 244
... ment ses connaissances à venir la voir ; Attendu que loin de se plaindre d'avoir été mal influencée et contrainte , elle a , au con- traire , manifesté clairement et authentique- ment à plusieurs reprises la conformité de ses vues avec ...
... ment ses connaissances à venir la voir ; Attendu que loin de se plaindre d'avoir été mal influencée et contrainte , elle a , au con- traire , manifesté clairement et authentique- ment à plusieurs reprises la conformité de ses vues avec ...
Sivu 252
... ment employées par l'appelant , respective- ment à la reconstruction par lui , sur le même emplacement , ou au rétablissement , dans les mêmes conditions qu'antérieure- ment , des bâtiments sinistrés , et au réta- blissement par lui ...
... ment employées par l'appelant , respective- ment à la reconstruction par lui , sur le même emplacement , ou au rétablissement , dans les mêmes conditions qu'antérieure- ment , des bâtiments sinistrés , et au réta- blissement par lui ...
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14 août 15 décembre 1er mars 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce