Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 75
... mesure se justifie par un intérêt incon- testé et présent ; Qu'il en suit qu'il appartient au président du tribunal auquel il en est référé de rechercher si les prétentions du requérant sont sérieuses , si la nullité ou l'irrégularité ...
... mesure se justifie par un intérêt incon- testé et présent ; Qu'il en suit qu'il appartient au président du tribunal auquel il en est référé de rechercher si les prétentions du requérant sont sérieuses , si la nullité ou l'irrégularité ...
Sivu 142
... MESURE D'INSTRUCTION . JUGEMENT DÉFINITIF SUR INCIDENT . DISJONCTION DE L'ACTION CIVILE ET DE L'ACTION PUBLique . - En matière correctionnelle , l'appel d'un jugement préparatoire n'est recevable que s'il est formé après le jugement ...
... MESURE D'INSTRUCTION . JUGEMENT DÉFINITIF SUR INCIDENT . DISJONCTION DE L'ACTION CIVILE ET DE L'ACTION PUBLique . - En matière correctionnelle , l'appel d'un jugement préparatoire n'est recevable que s'il est formé après le jugement ...
Sivu 286
... mesure provisoire et sans préjudice au principal » , écarta , sans que l'ordonnance fasse la moindre allusion à l'urgence , bien qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 25 mars 1876 , modifié par l'article 1er de la loi du 26 ...
... mesure provisoire et sans préjudice au principal » , écarta , sans que l'ordonnance fasse la moindre allusion à l'urgence , bien qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 25 mars 1876 , modifié par l'article 1er de la loi du 26 ...
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14 août 15 décembre 1er mars 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce