Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 29
... montant éventuel des dom- mages - intérêts du chef de non - livraison ; Attendu , au surplus , que si , pour éva- luer le montant de la demande , il fallait considérer le prix de la marchandise qui a fait l'objet de la convention ...
... montant éventuel des dom- mages - intérêts du chef de non - livraison ; Attendu , au surplus , que si , pour éva- luer le montant de la demande , il fallait considérer le prix de la marchandise qui a fait l'objet de la convention ...
Sivu 119
... montant de l'achat de la terre de Borlez en mars 1907 ; 3 ° à rap- porter à la masse la somme de 4,900 francs , montant de sa part d'usufruit non versée ; d ) condamné les deux appelants , chacun pour leur part , aux intérêts légaux ...
... montant de l'achat de la terre de Borlez en mars 1907 ; 3 ° à rap- porter à la masse la somme de 4,900 francs , montant de sa part d'usufruit non versée ; d ) condamné les deux appelants , chacun pour leur part , aux intérêts légaux ...
Sivu 251
... montant de l'indemnité réclamée par l'appelant ; Par ces motifs , rejetant toutes conclu- sions plus amples ou contraires , tant prin- cipales que subsidiaires , reçoit l'appel et y faisant droit , et vu la stipulation conven- tionnelle ...
... montant de l'indemnité réclamée par l'appelant ; Par ces motifs , rejetant toutes conclu- sions plus amples ou contraires , tant prin- cipales que subsidiaires , reçoit l'appel et y faisant droit , et vu la stipulation conven- tionnelle ...
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14 août 15 décembre 1er mars 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce