Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 22
... octobre adviennent caducs , parce qu'ils sont intervenus postérieure- ment à l'institution du gouvernement alle- mand le 3 septembre 1914 ; Attendu que l'arrêté royal du 6 octobre n'a pas été mis en vigueur dans la partie de la Belgique ...
... octobre adviennent caducs , parce qu'ils sont intervenus postérieure- ment à l'institution du gouvernement alle- mand le 3 septembre 1914 ; Attendu que l'arrêté royal du 6 octobre n'a pas été mis en vigueur dans la partie de la Belgique ...
Sivu 51
... octobre 1914 , et publié au Moniteur belge des 28-29 octobre 1914 , aurait sus- pendu tous les délais devant toutes les juri- dictions ; Attendu que , en admettant que cet arrêté royal existe et ait été régulièrement publié de manière à ...
... octobre 1914 , et publié au Moniteur belge des 28-29 octobre 1914 , aurait sus- pendu tous les délais devant toutes les juri- dictions ; Attendu que , en admettant que cet arrêté royal existe et ait été régulièrement publié de manière à ...
Sivu 68
... octobre 1914 , au membre de la députation permanente qui , en l'absence du gouverneur , aura été désigné pour présider cette assemblée . Est donc irrégulière la réquisition de den- rées faite , dans une commune occupée , par le ...
... octobre 1914 , au membre de la députation permanente qui , en l'absence du gouverneur , aura été désigné pour présider cette assemblée . Est donc irrégulière la réquisition de den- rées faite , dans une commune occupée , par le ...
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14 août 15 décembre 1er mars 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce