Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 18
... portée du pré- cepte une fois fixés , les termes du testament indiquent - ils que cetle lecture , entendue dans ce sens ( R ... , — C. M ...... . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur la demande d'acte des réserves formulées par l'appelante quant à ...
... portée du pré- cepte une fois fixés , les termes du testament indiquent - ils que cetle lecture , entendue dans ce sens ( R ... , — C. M ...... . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur la demande d'acte des réserves formulées par l'appelante quant à ...
Sivu 256
... porté directement atteinte à la jouis- sance de la chose louée , les circonstances économiques ou autres événements ... portée de l'article 1722 résulte de l'éco- nomie de tout l'ensemble des dispositions légales relatives au louage des ...
... porté directement atteinte à la jouis- sance de la chose louée , les circonstances économiques ou autres événements ... portée de l'article 1722 résulte de l'éco- nomie de tout l'ensemble des dispositions légales relatives au louage des ...
Sivu 291
... portée en considération des conclusions prises devant le premier juge ; que , en effet , par- ties avaient discute la question de savoir si , en admettant que des modifications eussent été apportées aux plans primitifs , la clause ...
... portée en considération des conclusions prises devant le premier juge ; que , en effet , par- ties avaient discute la question de savoir si , en admettant que des modifications eussent été apportées aux plans primitifs , la clause ...
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14 août 15 décembre 1er mars 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce