Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 136
... pris con- naissance des engagements prérappelés intervenus entre Rhein - Nassau et Jos . Hey- mann , déclara , par un vote unanime , ga- rantir solidairement à Rhein - Nassau l'exé- cution de tous les engagements pris envers cette ...
... pris con- naissance des engagements prérappelés intervenus entre Rhein - Nassau et Jos . Hey- mann , déclara , par un vote unanime , ga- rantir solidairement à Rhein - Nassau l'exé- cution de tous les engagements pris envers cette ...
Sivu 181
... pris à une date où cette province était occupée par les troupes allemandes et n'ont pu recevoir , pour ce motif , la publicité léga- lement prescrite ( 1 ) . La force majeure n'entraîne prorogation du délai d'appel que pour autant qu ...
... pris à une date où cette province était occupée par les troupes allemandes et n'ont pu recevoir , pour ce motif , la publicité léga- lement prescrite ( 1 ) . La force majeure n'entraîne prorogation du délai d'appel que pour autant qu ...
Sivu 274
... pris en exécution de l'ar- rête du roi des Pays - Bas du 25 janvier 1826 , pour avoir vendu le pain , qui ne peut se vendre qu'au poids , à un prix supérieur à 48 centimes le kilogramme ; Attendu que le décret du 14 décembre 1789 classe ...
... pris en exécution de l'ar- rête du roi des Pays - Bas du 25 janvier 1826 , pour avoir vendu le pain , qui ne peut se vendre qu'au poids , à un prix supérieur à 48 centimes le kilogramme ; Attendu que le décret du 14 décembre 1789 classe ...
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14 août 15 décembre 1er mars 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce