Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 99
... Qu'en effet , aux termes des articles 208 . 214 et 268 du Code civil , semblable obliga- tion présuppose le besoin de celui qui réclame les aliments , lesqueis ne sont accor- dés que dans la proportion du besoin et de la fortune , ou ...
... Qu'en effet , aux termes des articles 208 . 214 et 268 du Code civil , semblable obliga- tion présuppose le besoin de celui qui réclame les aliments , lesqueis ne sont accor- dés que dans la proportion du besoin et de la fortune , ou ...
Sivu 180
... en vigueur ; qu'en effet , d'une part , ce maxi- mum est , aux termes du dit arrêté , celui auquel peut être vendu en Belgique le fro- ment indigène pendant la durée de la guerre et « jusqu'à nouvel ordre >> ; Que , d'autre part , il n ...
... en vigueur ; qu'en effet , d'une part , ce maxi- mum est , aux termes du dit arrêté , celui auquel peut être vendu en Belgique le fro- ment indigène pendant la durée de la guerre et « jusqu'à nouvel ordre >> ; Que , d'autre part , il n ...
Sivu 286
... qu'il sera accordé termes et délais jusque six mois après la signature du traité de paix » ; Attendu qu'en invoquant , notamment , un arrêt rendu le 8 mai 1915 ( PASIC . , 1915-16 , II , 98 ) , par cette chambre de la cour , le cité ...
... qu'il sera accordé termes et délais jusque six mois après la signature du traité de paix » ; Attendu qu'en invoquant , notamment , un arrêt rendu le 8 mai 1915 ( PASIC . , 1915-16 , II , 98 ) , par cette chambre de la cour , le cité ...
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14 août 15 décembre 1er mars 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce