Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 75
... qualité , une créance basée sur une obliga- tion sans cause ou sur une cause illicite équivalant à une absence de créance ; Que ce n'est pas là , comme le soutient l'ordonnance critiquée , porter préjudice au principal , mais , bien au ...
... qualité , une créance basée sur une obliga- tion sans cause ou sur une cause illicite équivalant à une absence de créance ; Que ce n'est pas là , comme le soutient l'ordonnance critiquée , porter préjudice au principal , mais , bien au ...
Sivu 275
... qualité , élément qui n'entre pas obligatoirement en compte dans la fixation de la taxe ; que cette compétence , dont , d'après une juris- prudence aujourd'hui constante , les pouvoirs communaux usent dans la mesure où ils le trouvent ...
... qualité , élément qui n'entre pas obligatoirement en compte dans la fixation de la taxe ; que cette compétence , dont , d'après une juris- prudence aujourd'hui constante , les pouvoirs communaux usent dans la mesure où ils le trouvent ...
Sivu 276
... qualités ; Attendu que l'appelant , en sa qualité de mandataire , est tenu de produire un compte complet avec pièces à l'appui , afin de per- mettre à l'intimé d'en vérifier l'exactitude et la régularité et de se rendre compte de la ...
... qualités ; Attendu que l'appelant , en sa qualité de mandataire , est tenu de produire un compte complet avec pièces à l'appui , afin de per- mettre à l'intimé d'en vérifier l'exactitude et la régularité et de se rendre compte de la ...
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14 août 15 décembre 1er mars 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce