Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 128
... raison d'une absence et d'un séjour à l'étran- ger dans certaines conditions déterminées ; le gouverneur général ayant , dans la pléni- tude de ses pouvoirs de fait , considéré cet exercice par des Belges de leur liberté indi- viduelle ...
... raison d'une absence et d'un séjour à l'étran- ger dans certaines conditions déterminées ; le gouverneur général ayant , dans la pléni- tude de ses pouvoirs de fait , considéré cet exercice par des Belges de leur liberté indi- viduelle ...
Sivu 139
... raison de sa charge » , opposés aux mots << en vertu de sa charge » ; Que d'après le rapport fait par Haus au nom de la commission du gouvernement , ces mots « à raison de sa charge >> signifient : « à l'occasion de ses fonctions ...
... raison de sa charge » , opposés aux mots << en vertu de sa charge » ; Que d'après le rapport fait par Haus au nom de la commission du gouvernement , ces mots « à raison de sa charge >> signifient : « à l'occasion de ses fonctions ...
Sivu 261
... raison de l'inhabita- bilité de l'immeuble loué et de l'impossibi- lite de l'exploiter au point de vue com- mercial , est une demande en payement d'indemnités pour non - jouissance , sur la- quelle le tribunal de première instance est ...
... raison de l'inhabita- bilité de l'immeuble loué et de l'impossibi- lite de l'exploiter au point de vue com- mercial , est une demande en payement d'indemnités pour non - jouissance , sur la- quelle le tribunal de première instance est ...
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14 août 15 décembre 1er mars 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce