Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 53
... septembre , la Banque de Verviers lui a encore versé une somme de 10,000 francs contre la remise du chèque n ° 20329 , et , le 10 septembre , une autre somme de 950 fr . contre le chèque no 20330 ; que d'ailleurs , elle n'a pas été ...
... septembre , la Banque de Verviers lui a encore versé une somme de 10,000 francs contre la remise du chèque n ° 20329 , et , le 10 septembre , une autre somme de 950 fr . contre le chèque no 20330 ; que d'ailleurs , elle n'a pas été ...
Sivu 111
... septembre 1911 au 1er septembre 1926 , et au prix annuel de 12,000 francs payable par quarts et par anticipation , un fonds de commerce établi boulevard Anspach , à Bruxelles , et exploité comme hôtel - restaurant ; Attendu que l'action ...
... septembre 1911 au 1er septembre 1926 , et au prix annuel de 12,000 francs payable par quarts et par anticipation , un fonds de commerce établi boulevard Anspach , à Bruxelles , et exploité comme hôtel - restaurant ; Attendu que l'action ...
Sivu 242
... septembre 1904 et la donation du 14 juin 1906 , les intimés , qui ne peuvent avoir intérêt qu'en qualité d'héritiers légaux , se trouveraient , même en cas de réussite de leur procès , devant le testament du 25 sep- tembre 1902 ...
... septembre 1904 et la donation du 14 juin 1906 , les intimés , qui ne peuvent avoir intérêt qu'en qualité d'héritiers légaux , se trouveraient , même en cas de réussite de leur procès , devant le testament du 25 sep- tembre 1902 ...
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14 août 15 décembre 1er mars 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce