Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 4
... termes antérieurs à celui du 1er août ; mais que les retards n'avaient jamais été bien longs et ne doivent pas faire présumer une insuffisance de solvabi- lité ou de crédit ; Attendu que depuis le jugement , un second trimestre arriéré ...
... termes antérieurs à celui du 1er août ; mais que les retards n'avaient jamais été bien longs et ne doivent pas faire présumer une insuffisance de solvabi- lité ou de crédit ; Attendu que depuis le jugement , un second trimestre arriéré ...
Sivu 74
... termes de ce compte . ( MARGUERITE BRACQ , VEUVE OMER CAMBIER , C. EPHREM DE MALANDER . ) - ARRÊT . LA COUR ; Attendu qu'aux termes de l'article 909 , § 2 , du Code de procédure civile , l'apposition des scellés peut être requise par ...
... termes de ce compte . ( MARGUERITE BRACQ , VEUVE OMER CAMBIER , C. EPHREM DE MALANDER . ) - ARRÊT . LA COUR ; Attendu qu'aux termes de l'article 909 , § 2 , du Code de procédure civile , l'apposition des scellés peut être requise par ...
Sivu 312
... termes de la convention prérappelée du 15 juillet 1911 , l'intimée a adopté , pour un terme de dix années , l'école gardienne mixte libre de Spy et s'est engagée , moyennant certaines conditions imposées aux appelants , à leur payer ...
... termes de la convention prérappelée du 15 juillet 1911 , l'intimée a adopté , pour un terme de dix années , l'école gardienne mixte libre de Spy et s'est engagée , moyennant certaines conditions imposées aux appelants , à leur payer ...
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14 août 15 décembre 1er mars 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce