Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 162
... vente et à l'adjudication des meubles >> ; Attendu , en conséquence , qu'en prêtant leur ministère pour ces sortes de ventes , les prédésignés agissent en vertu d'une obligation légale , d'un mandat légal et non d'un mandat ...
... vente et à l'adjudication des meubles >> ; Attendu , en conséquence , qu'en prêtant leur ministère pour ces sortes de ventes , les prédésignés agissent en vertu d'une obligation légale , d'un mandat légal et non d'un mandat ...
Sivu 221
... vente sur licitation d'un immeuble indivis ou de vente d'un immeuble de faillite , doit être radiée sur la seule réquisition des indivi- saires ou du curateur , s'il n'existe pas de créanciers inscrits sur l'immeuble anté- rieurement à ...
... vente sur licitation d'un immeuble indivis ou de vente d'un immeuble de faillite , doit être radiée sur la seule réquisition des indivi- saires ou du curateur , s'il n'existe pas de créanciers inscrits sur l'immeuble anté- rieurement à ...
Sivu 223
... vente d'immeubles dépendant de la faillite et grevés d'inscriptions hypothécaires ; Attendu que l'appelante , tout en affirmant qu'en fait , dans l'espèce , il n'existait plus , au moment de la mise en demeure prérap- pelée et de l ...
... vente d'immeubles dépendant de la faillite et grevés d'inscriptions hypothécaires ; Attendu que l'appelante , tout en affirmant qu'en fait , dans l'espèce , il n'existait plus , au moment de la mise en demeure prérap- pelée et de l ...
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14 août 15 décembre 1er mars 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce