Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2A. Wahlen et Cie., 1915 |
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Sivu 27
... vertu de lois sur l'administration des provinces et des communes ; que la fixation du prix du seigle et la réquisition de cette denrée ne rentrent pas dans la catégorie de ces déci- sions , ni de celles soumises à publication dans le ...
... vertu de lois sur l'administration des provinces et des communes ; que la fixation du prix du seigle et la réquisition de cette denrée ne rentrent pas dans la catégorie de ces déci- sions , ni de celles soumises à publication dans le ...
Sivu 61
... vertu du contrat à forfait ayant existé entre par- ties , ensuite d'une autre somme du chef de travaux extraordinaires effectués en dehors du contrat primitif , en vertu d'un autre contrat postérieur , comprend deux chefs distincts qui ...
... vertu du contrat à forfait ayant existé entre par- ties , ensuite d'une autre somme du chef de travaux extraordinaires effectués en dehors du contrat primitif , en vertu d'un autre contrat postérieur , comprend deux chefs distincts qui ...
Sivu 215
... vertu du con- trat de change proprement dit , soit en vertu de la lettre de change et de la loi , tels le tireur non - accepteur et provi- sionné , l'avaliseur par acte séparé , le payeur par intervention et non - acceptant , le tiers ...
... vertu du con- trat de change proprement dit , soit en vertu de la lettre de change et de la loi , tels le tireur non - accepteur et provi- sionné , l'avaliseur par acte séparé , le payeur par intervention et non - acceptant , le tiers ...
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14 août 15 décembre 1er mars 1er septembre 1re ch 25 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belge cause chef Code civil Code de procédure compétence conclusions conforme conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créancier D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE décembre décision déclare défendeur délai demande demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts échet Encycl époux établi faillite février fond force majeure Gand ibid intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce lante légale législateur litigieux loi du 25 mars ment ministère public motifs notaire novembre octobre PASIC payement premier juge première instance Prés prévenu procédure civile province de Liége qu'en effet recevable réclamation résiliation royal du 14 seulement SOCIÉTÉ ANONYME somme statuer surplus taxe ticle tion titre tribunal de commerce