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Teokset Teokset 1 - 10 / 103 haulle Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance....
" Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Sivu 246
tekijä(t) Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1855
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1833
...adultérine), Tierce opposition. ENFANT NATUREL (acte de naissance). La disposition d'après laquelle nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent sou titre de naissance et la possession conforme à ce. titre s'appliquait, dans l'ancienne jurisprudence,...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sivua
...société ; Qu'il A été reconnu pour tel par la famille. 322. Nul ne peut réclamer un état contraire '1 celui que lui donnent son titre de naissance et la...une possession conforme à son litre de naissance. 323. A défaut de titre et de possession constante , ou si l'enfant a été inscrit , soit sous de...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...reconnu pour tel par la famille. COCHIN, plaidoyer BotmoELAs , tom. i , édit. i/z-4°. Article 322. Nul ne peut réclamer un état contraire à celui...possession conforme à ce titre ; Et réciproquement , nul ue peut contester l'état de celui qui a une possession con• forme à son titre de naissance. •...

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ...

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - 1807
...réclamer un. état contraire à celui q;:e lui donnent son titre de naissance ct la possession conformeà ce titre;. Et réciproquement , nul ne peut contester...l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. « LORSQUE les deux principaux moyens de constater l'état civil d'un individu,...

Code Napoléon

France - 1810 - 489 sivua
...dans la société ; Qu'il a été reconnu pour tel par la famille. 322. Nul ne peut réclamer un étaj contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme a ce titre ; • . ,. .. ., ., • • , ; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - 1807
...irrévocablement fixé. "Effet de la réunion du titre de naissance et de la possession d'état. i 10. « Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son litre de naissance et la possession conforme à ce titre : et réciproquement, nul ne peut contester...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...constamment pour tel dans la société : — qu'il a été reconnu pour tel par la famille. 187. -<••>., Nul ne peut réclamer un état contraire à celui...conforme à ce titre; — Et réciproquement, nul in' peut contester l'état de relui qui a une possession conforme à son titre de naissance. 3x3. A...

Annales du barreau français: ou choix des plaidoyers et mémoires les plus ...

1825
...un principe de tous les temps (le Code civil ne l'a pas introduit, mais seulement confirmé], que « Nul ne peut réclamer un état contraire à celui » que lui donnent son titre de naissance et la pos» session conforme à ce titre. » (Art. 3aa.) pas abjurer celui qu'ils ont, pour en réclamer...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 26

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...même en faisant abstraction de la loi du la brumaire an a ; car il avait méconnu le principe que nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre lie naissance et la possession d'état conforme à ce titre; mais ce principe, aujourd'hui consacré...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Nide 10

P. Antoine Fenet - 1827
...toujours indispensablement nécessaire. i ~. Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui 3« donnent son titre de naissance et la possession conforme...contester l'état de celui qui a une possession conforme aux déclarations faites dans son acte de naissance. 18. L'enfant qui réclame un état qu'il prétend...




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