 | Henry Des Rivières Beaubien - 1832 - 970 sivua
...est censé acquis du jour de la sentence et non pas eeulement du jour de l'arrêt qui la confirme. La loi seule en certains cas donne une hypothèque au créancier sur les biens du débiteur ; telle est l'hypothèque que la loi donne à la femme sur les biens de son mari du jour de la célébration... | |
 | Paul Pont, France - 1859 - 628 sivua
...hypothèque dans les termes du droit commun. Et c'est ce que Pothier indique suffisamment quand il dit : ° La loi seule, en certains cas, donne une hypothèque...de condamnation contre lui. Cette hypothèque est appelèe tacite, parce que la loi seule la produit sans aucun titre. Telle est l'hypothèque que la... | |
 | Paul Pont - 1859 - 640 sivua
...hypothèque dans les termes du droit commun. Et c'est ce que Pothier indique suflîsammcnt quand il dit : « La loi seule, en certains cas, donne une hypothèque...intervenu aucun jugement de condamnation contre lui. Celte hypothèque est appelée tacite, parce (/ne la loi. seule la produit sans aucun titre. Telle... | |
 | France, Victor Marcadé - 1868 - 628 sivua
...hypothèque dans les termes du droit commun. Et c'est ce que Pothier indique suffisamment quand il dit : « La loi seule, en certains cas, donne une hypothèque...condamnation contre lui. Cette hypothèque est appelée tante, parce que la loi sertie la produit sans aucun litre. Telle est l'hypothèque que la loi donne... | |
 | 1903 - 1052 sivua
...hypotheque au creancier sur les bieos du debiteiir, quoique l' Obligation du debiteur ne soit portee par aucun acte devant notaire, ni qu'il soit intervenu aucun jugement de condamnation contre lui. Cette hypotheque est appelee „tacite", parce que la loi seule la produit sans aucun titre1). 2. Die Aufnahme... | |
 | Quebec (Province) - 1888 - 812 sivua
...Canada. 4 Y. c. 30, s, 29. * 9 Pothier (Bugnet), Hypoth., ~> 26. La loi seule, en certains n° 26 et s. j cas, donne une hypothèque au créancier sur les biens...la loi seule la produit sans aucun titre. Telle est : 1° l'hypothèque que la loi donne à la femme, sur les biens de son mari, du jour de la célébration... | |
 | Louis Guillouard - 1897 - 556 sivua
...la seule force de la loi : « La loi seule, dit Pothier. en certains cas, donne une hy« pothèque au créancier sur les biens du débiteur, quoique...l'obligation du débiteur ne soit portée par aucun acte de« vant notaire , ni qu'il soit intervenu aucun jugement « de condamnation contre lui. Cette hypothèque... | |
 | 1903 - 806 sivua
...hypotheque au creancier sur les biens du debiteur, quoique l'obligation du debiteur ne soit portee par aucun acte devant notaire, ni qu'il soit intervenu aucun jugement de condamnation contre lui. Cette hypotheque est appelee „tacite", parce que la loi seule la produit sans aucun titre1). 2. Die Aufnahme... | |
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La loi seule, en certains cas, donne une hypothèque au créancier sur les biens du débiteur, quoique l'obligation du débiteur ne soit portée par aucun acte devant notaire, ni qu'il soit intervenu aucun jugement de condamnation contre lui. Cette hypothèque... 