 | Robert Joseph Pothier - 1778 - 724 sivua
...même ce temps auroit commencé à courir avant qu'il eût été publié , Art. 1 6 ; mais cet Article n'accorde aux Officiers d'autre avantage rétroactif,...de remplir le premier degré. Les Cours Souveraines , & autres Jurifdiétions , <jui ont droit d'en connoître , ne doivent pas les admettre à la preuve... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1778 - 724 sivua
...même ce temps aurait commencé a courir avant qu'il eût été publié , Art. \6 j mais cet Article n'accorde aux Officiers d'autre avantage rétroactif,...de remplir le premier degré. Les Cours Souveraines , & autres Jurifdiâions , qui ont droit d'en connoître , ne doivent pas les admettre à la preuve... | |
 | Jean Baptiste Robinet - 1782 - 710 sivua
...publication de notre édit. « » XIV. N'entendons néanmoins par l'article précédent , accorder auxdits officiers d'autre avantage rétroactif, que le droit de remplir le premier degré. Défendons à nos cours & à toutes jurifdictions qui ont droit d'en connoître , de les admettre à... | |
 | Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - 1784 - 932 sivua
...publication de notre Edit. ART. XIV. N'entendons néanmoins , par l'article précédent , accordée auxdits Officiers d'autre avantage rétroactif que le droit de remplir le premier degré ; défendons à nos Cours et à toutes Jurisdictions qui ont droit d'en connoître , de lès admettre... | |
 | France - 1822 - 588 sivua
...publication de notre édit. i4- N'entendons néanmoins", par l'article précédent, accorder auxdits officiers d'autre avantage rétroactif, que le droit de remplir le premier degré. Défendons a nos cours, et à toutes juridictions qui ont droit d'en connoître , de les admettre à... | |
 | M. de Saint-Allais (Nicolas Viton) - 1833 - 608 sivua
...publication dudit édit. « XIV. N'entend néanmoins Sa Majesté, par l'article précédent, accorder auxdits officiers d'autre avantage rétroactif que le droit de remplir le premier degré. Défend à ses cours et toutes juridictions, qui ont droit d'en connaître , de les admettre à la... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1852 - 604 sivua
...publication dudit édit. XIV. N'entend néanmoins Sa Majesté, par l'article précédent, accorder auxdits officiers d'autre avantage rétroactif que le droit de remplir le premier degré. Détend à ses cours et toutes juridictions qui ont droit d'en connaître, de les admettre à la preuve... | |
 | Pierre Charles A. Loizeau de Grandmaison - 1861 - 596 sivua
...publication dudit édit. XIV. N'entend néanmoins Sa Majesté, par l'article précédent, accorder auxdits officiers d'autre avantage rétroactif que le droit de remplir le premier degré. Défend à ses cours et toutes juridictions qui ont droit d'en connaître, de les admettre à la preuve... | |
 | 1903 - 338 sivua
...Edit. (( Art. XIV. — N'entend néanmoins Sa Majesté par l'article précédent « accorder auxdits officiers d'autre avantage rétroactif que le droit de « remplir le premier degré. Défend à ses cours et à toutes juridictions « qui ont droit d'en connaître de les admettre à... | |
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Défend à ses cours et toutes juridictions qui ont droit d'en connaître, de les admettre à la preuve des services de leurs pères et aïeux, retirés ou morts au service avant la publication dudit édil. 