Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Niteet 81–84Kraus Reprint, 1970 |
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Sivu 62
... demande d'extradition sera adressée au ministre des affaires étran- gères de Sa Majesté le roi des Belges par le ministre ou agent diplomatique de Sa Majesté Britannique ; à cette demande seront joints un mandat d'arrêt ou autre ...
... demande d'extradition sera adressée au ministre des affaires étran- gères de Sa Majesté le roi des Belges par le ministre ou agent diplomatique de Sa Majesté Britannique ; à cette demande seront joints un mandat d'arrêt ou autre ...
Sivu 68
... demandes pour- ront être faites par les agents consulaires supérieurs . Lorsque la personne dont l'extradition est réclamée aura été condamnée à raison du crime ou du délit qu'elle a commis , la demande d'extradition sera accompagnée d ...
... demandes pour- ront être faites par les agents consulaires supérieurs . Lorsque la personne dont l'extradition est réclamée aura été condamnée à raison du crime ou du délit qu'elle a commis , la demande d'extradition sera accompagnée d ...
Sivu 348
... demande d'enregistrement , en double exemplaire , dressée sur formulaire officiel . Cette demande devra mentionner les noms , profession et adresse du propriétaire de la marque , le numéro d'ordre et la date de l'enregistre- ment de ...
... demande d'enregistrement , en double exemplaire , dressée sur formulaire officiel . Cette demande devra mentionner les noms , profession et adresse du propriétaire de la marque , le numéro d'ordre et la date de l'enregistre- ment de ...
Sisältö
Chine | 391 |
Août | 24 |
Aff de Chine Le Marquis de Lansdowne à Sir F Monson | 31 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
100 kilogrammes accord additionnel Affaires étrangères alinéa ANNEXE articles austro-hongroise Autriche-Hongrie baron d'Aulnis bateau BEAUDUIN belge Belgique betterave Borne nº borne suivante British capitaux chemins de fer chiffre Chine colonies commerce Commission comte KHEVENHÜLLER METSCH Conseil fédéral suisse consommation constate consulaire d'Aulnis de Bourouill date décembre déclaration DELATOUR Delcassé Délégation britannique Délégation française diplomatique dispositions dollars douane Etats Etats-Unis d'Amérique exportations fabrication foreign formule fortune française frontière Gouvernement Government Grande-Bretagne Hautes Parties contractantes Hsien Impérial internationale juillet kilogrammes l'article l'exportation l'extradition L'honorable Délégué législation Lord Kitchener Majesté Marquis de Lansdowne ment mètres millions Ministre d'Autriche-Hongrie Ministre des Affaires mont Dolent Morgins navire pays Pays-Bas Pékin PHIPPS Plénipotentiaires pourrait présente Convention Président prime indirecte production proposition Protocole Puissances question ratifications régime Roumanie Royaume-Uni Russie Satow séance sera seront SMET DE NAEYER sucres sucrière Suisse surtaxe taels tarif taux telegram tion tracé en ligne Tribunal vigueur Waima