 | France - 1810 - 820 sivua
...ans. Dispositions communes aux Vagabonds et Afendians. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, Ou porteur...ni menacé , Ou muni de limes , crochets ou autres instrumens propres soit à commettre des vols ou d'autres délits , soit à lui procurer les moyens... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 618 sivua
...étant muni de limes , crochets ou autres •instrumens propres, soit à commettre des vols ou autres délits , soit à lui procurer les moyens de pénétrer dans les maisons , sera puni de 6 mois à 2 ans d'emprisonnement dans une maison de correction ou de travail. önbern... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sivua
...emprisonnement de six mois à deux ans ». ( C. p. , art. 276. ) « Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque , ou porteur...menacé ; » Ou muni de limes, crochets ou autres instrument Îrojires, soit à commettre des vols ou d'autres délits, soi.' lui procurer les moyens... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sivua
...>>. (C. p., art. 2i5.) Voyez Rébellion. XXXIII. « Tout mendiant ou vagabond qui aura élé saisi porteur d'armes , bien qu'il n'en ait usé ni menacé ; ou muni de limes , crochets ou autres instrumens propres, soit à commettre des vols ou d'autres délits , soit à lui procurer les moyens... | |
 | 1829 - 1512 sivua
...DISPOSITIO NS COMMUNES AUX VAGABONDS ET AUX MENDIANS. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque , Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menace, Ou muni de limes , de crochets ou autres instrumens propres soit h commettre des vols ou d'autres... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...ans. Dispositions communes aux Vagabonds et Mendions. 277. Tout mendiant ou vagabond qui auva été saisi travesti d'une manière quelconque, — Ou porteur d'armes bien qu'il n'en ait use ni menacé , — Ou muni de limes , crochets ou autres instrumene propres soit à. commettre des... | |
 | Saint-Edme - 1828 - 714 sivua
...ou autres instnimens propres, soit à commettre des vols ou autre.? délits, soit à se procurer des moyens de pénétrer dans les maisons , est puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. S'ilexerce quelque acte de violence.il est puni de la réclusion, sans préjudice de peines plus graves... | |
 | 1871 - 392 sivua
...l'art. 277, C. pén. Cet article est ainsi conçu : « Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi,., porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé,...instruments propres soit à commettre des vols ou autres délits, soit à lui procurer les moyens de pénétrer dans les maisons, sera puni de deux à... | |
 | 1830 - 772 sivua
...dépendances. DISPOSITIONS COMMUNES AUX VAGABONDS ET MENDIANS. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, Ou porteur...n'en ait usé ni menacé, Ou muni de limes, crochets, on autres instrumens propres soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui procurer les... | |
 | France - 1833 - 1464 sivua
...porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé, Ou muni de limes, crochets ou autres instrumens propres soit à commettre des vols ou d'autres délits,...procurer les moyens de pénétrer dans les maisons , Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. 278. Tout mendiant ou vagabond qui sera trouvé porteur... | |
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MKSDIANTS. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé, Ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres soit à commettre des vols ou d'autres... 
