Législation charitable; ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances royales avis du conseil d'état, circulaires, décisions et instructions des ministres de l'intérieur et des finances, arrêts de la cour des comptes, etc. qui régissent les établissements de bienfaisance, mise en ordre et annotée

Etukansi
Cotillon, 1847 - 711 sivua
 

Sisältö

juin Circulaire portant envoi de linstruc
12
juin Décret qui fixe un délai pour la
13
nivôse
14
janvier Loi de finances Extrait Liqui
15
germinal Arrêté qui assujettit à un caution
16
octobre Décret qui sursit à déclarer natio
17
juin Décret concernant lacquit des services
19
octobre Circulaire relative à lexécution
21
germinal Circulaire relative à un arrêté
22
nivôse Décret additionnel à celui du 16
23
février Circulaire portant demande de ren
24
mai Loi relative aux baux des biens ruraux
25
juillet Circulaire relative aux mesures
27
juillet Circulaire relative aux donations
28
octobre Circulaire relative à la quantité
29
ventose Arrêté sur la manière delever
30
31
31
prairial Loi qui ôte aux communes la
43
fructidor Circulaire relative aux principes
50
pharmacie à lusage des dépôts de mendicité
63
ventôse Loi sur lorganisation du notariat
95
fructidor Arrêté relatif à la jouissance
101
ventôse Avis du conseil dÉtat sur les rentes
119
nes et les acquéreurs de biens révélés
158
février Circulaire relative aux formes
169
décembre Loi qui ordonne la restitution
179
mars Règlement concernant les commission
251
octobre Circulaire portant instructions pour
392
septembre Circulaire du ministre des finan
492
lordonnance du 17 septembre 1837
550
juin Circulaire relative à lexécution
592
octobre Décision du ministre de lintérieur
2
novembre Décret relatif à la vente et à lad
3
vendémiaire Loi relative aux préposés à
4
vendémiaire Loi qui ordonne un prélève
6
vendémiaire Arrêté relatif aux poursuites
19
juillet Circulaire contenant instruction
20
67
21
mai Décision du ministre de lintérieur pour
22
décembre Circulaire relative à la fourniture
24
thermidor Décret qui accorde une exemp
25
fructidor Loi qui affecte des fonds aux
26
décembre Circulaire relative aux avis dad
28
germinal Arrêté portant organisation
29
août Circulaire relative à lexécution
30
octobre Décret qui annule un legs fait à
31
août Circulaire relative à lenvoi du décret
51
prairial Arrêté relatif à ladministration
78
effectué dans une caisse nationale postérieu
105
fructidor Avis du conseil dÉtat sur les bil
129
avril Ordonnance relative aux legs et dona
2
brumaire Circulaire relative à la recette
3
septembre Ordonnance portant création dun
4
vendémiaire Arrêté concernant lemploi
5
messidor Arrêté relatif aux rentes et
7
novembre Circulaire portant envoi de lavis
8
frimaire Arrêté concernant le service
9
brumaire Décret relatif aux mendiants con
11
janvier Avis du conseil dÉtat relatif à
12
brumaire Décret concernant les enfants
13
décembre Arrêté du ministre des finances
14
juilletCirculaire relative au mode de rem
2
1er juillet Circulaire relative à la comptabilité 448
6
fructidor Arrêté portant création des
6
frimaire Arrêté du ministre de lintérieur
8
juin Circulaire sur la comptabilité des hos
9
novembre Décision du ministre de la justice
12
novembre Circulaire relative à lexécution
10
lÉtat par les communes et les établissements
11

Muita painoksia - Näytä kaikki

Yleiset termit ja lausekkeet

Suositut otteet

Sivu 10 - Les représentants du peuple français, constitués en assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Sivu 10 - Le but de toute association politique est la conservation des Droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont: la liberté, la propriété , la sûreté, et la résistance à l'oppression.
Sivu 95 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...
Sivu 11 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen, appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.
Sivu 19 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Sivu 11 - Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Sivu 11 - Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Sivu 95 - Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un mois; et, à cet effet, le président du tribunal d'arrondissement devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation.
Sivu 148 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Sivu 99 - Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français , sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé.

Kirjaluettelon tiedot