 L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée : néanmoins la mainlevée ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction, et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après...  Cours de code civil - Sivu 275tekijä(t) Claude Etienne Delvincourt - 1825Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | 1806 - 390 sivua
...les conclusions du commissaire du gouvernement. 5 12. L'interdiction cesse avec les causes qui l'on déterminée : néanmoins la main-levée ne sera prononcée...pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de main - levée. Du conseil judiciaire. 5i3. Il peut être défendu aux prodigues de plaider... | |
 | Francia - 1806 - 548 sivua
...de famille , homologué par le tribunal sur les conclusions 1lu commissaire du Gouvernement. 5 12. L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée...observant les formalités prescrites pour parvenir ù l'interdiction , et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...conseil de famille, homologué par le tribunal , sur les conclusions du procureur impérial. 5 12. L'interdiction cesse avec les causes qui l"ont déterminée...pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de main-levée. » CHAPITRE IJ I. Du Conseil judiciaire. 5i3. Il peut être défendu aux... | |
 | France - 1810 - 1318 sivua
...werbe. seil de famille, homologué par le tribunal, sur les conclusions du procureur impéiial. 5 12. L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée : néanmoins la main-levée ne sera prononcée qu'on observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction, et l'interdit ne pourra... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1813 - 600 sivua
...cesser , et où par conséquent l'interdiction doit aussi cesser , ordonne , avec j uste raison , que la main-levée ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdictioa, et que l'interdit ne pourra reprendre 1 OCodeNapol. , §. Oo5. l'exercice de ses droits... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 sivua
...loi ; qu'à la vérité , l'article 5 12 du Code civil dispose que humain-levée de l'interdiction ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction, et qu'en expliquant cette disposition, l'article 896 du Code de procédure porte que la 'demande en main-levée... | |
 | France - 1825 - 568 sivua
...tribunal, sur les conclusion* du procureur du roi. 890- et s., P. r. 5ia. L'interdiction cesse avec lei causes qui l'ont déterminée : néanmoins la mainlevée...observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiclion, et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de... | |
 | 1829 - 486 sivua
...aucune loi ; qu'à la vérité , l'art. 5n du Code civil dispose que la main-levée de l'interdiction ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction , et qu'eu expliquant cette disposition , l'art. 896 du Code de procédure porte que la demande en main-levée... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 774 sivua
...homologué par le tribunal sur les « conclusions du commissaire du gouvernement. » su Art. a5. « L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont «...« qu'en observant les formalités prescrites pour paryenir à n l'interdiction; et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice « de ses droits qu'après... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 416 sivua
...tienne, jusqu'à ce que le juge en ait prononcé la main-levée par un jugement exprès : Pinterdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée; néanmoins,...pourra reprendre l'exercice de ses droits, qu'après le jugement de mainlevée. » Et pourquoi le même principe ne s'appliquerait-il pas aux personnes... | |
| |
