 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sivua
...signature privée, et qui porteront transmission 'de propriété ou d'usufruit de biens-immeubles, et les baux à ferme ou à loyer , sous-baux , cessions et subrogations de baux , et les engagcmens aussi sous signature privée , de biens de même nature , seront enregistrés dans les trois... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 sivua
...actes sous signature privée qui portent transmission de propriété ou d'usufruit de- biens immeubles, et les baux à ferme ou à loyer, sous-baux, cessions et subrogations de baux, et les engagemens, aussi sous signature privée, de biens de même nature, doivent être enregistrés dans... | |
 | France - 1827 - 562 sivua
...actes sous signature privée qui portent transmission de propriété ou d'usufruit de biens-immeubles, les baux à ferme ou à loyer, sous-baux, cessions et subrogations de baux , et les engagemens, aussi sous signature privée, de biens de même nature, faits antérieurement à la publication... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 sivua
...signature privée , et qui porteront transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ; et les baux à ferme ou à loyer , sous-baux , cessions et subrogations de baux , et les engagemens , aussi sous signature privée, de biens de même nature , seront enregistrés dans les... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 sivua
...Les actes sous seing privé qui portent transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, les baux à ferme ou à loyer, sous-baux, cessions et subrogations de baux, et les engagements de biens de même nature, doivent être enregistrés dans les trois mois de leur date. ( Art. 22 de... | |
 | France - 1836 - 462 sivua
...actes sous signature privée qui portent transmission de propriété ou d'usufruit de biens-immeubles, les baux à ferme ou à loyer, sous-baux, cessions et subrogations de baux, et les engagemens, aussi sous signature privée, de biens de même nature, fait» antérieurement à la publication... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 sivua
...sous signature privée, et qui porteront transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, et les baux à ferme ou à loyer, sousbaux , cessions...seront enregistrés dans les trois mois de leur date. » La Régie peut , après l'expiration des baux sous signature privée, exiger le paiement du double... | |
 | France - 1839 - 556 sivua
...sous-baux , résiliations , cessions et subrogations de baux , et les engagemens ou antichrèses , aussi sous signature privée , de biens de même nature,...enregistrés dans les trois mois de leur date.— Les obligations contractées sous une condition suspensive exprimée dans l'acte devront également... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 sivua
...sous signature privée, et qui porteront transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, et les baux à ferme ou à loyer, sous-baux , cessions...baux, et les engagements aussi sous signature privée des biens de même nature, seront enregistrés dans les trois mois de leur date (2) . Pour ceux des... | |
 | 1845 - 438 sivua
...distinguer: tous ceux qui emportent transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance d'immeuble, et les engagements, aussi sous signature privée, de biens de même nature, sont soumis à l'enregistrement dans un détai de rigueur. — Dalloz, n. 368. 82. — La présentation... | |
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Les actes qui, à' l'avenir, seront faits sous signature privée, et qui porteront transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, et les baux à ferme ou à loyer, sous-baux, cessions et subrogations de baux et les engagements, aussi sous... 
