Pasicrisie belge1879 |
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Sivu 244
... Concl . conf . M. Mesdach de ter Kiele , premier avocat général . La cour à rendu , le même jour , dix - neuf autres arrêts , annulant autant d'arrêtés de la députation permanente de la Flandre orien- tale , et ce par les mêmes motifs ...
... Concl . conf . M. Mesdach de ter Kiele , premier avocat général . La cour à rendu , le même jour , dix - neuf autres arrêts , annulant autant d'arrêtés de la députation permanente de la Flandre orien- tale , et ce par les mêmes motifs ...
Sivu 341
... Concl . conf . M. Mesdach de ter Kiele , premier avocat général . MILICE . 2e cu . - 30 juin 1879 . DISPARITION PROLONGÉE . - APPRÉ- CIATION SOUVERAINE . La députation permanente apprécie souveraine- ment si une absence du royaume ...
... Concl . conf . M. Mesdach de ter Kiele , premier avocat général . MILICE . 2e cu . - 30 juin 1879 . DISPARITION PROLONGÉE . - APPRÉ- CIATION SOUVERAINE . La députation permanente apprécie souveraine- ment si une absence du royaume ...
Sivu 392
... Concl . conf . - M. Mélot , avocat général . -- CH . DES VAC . - 5 septembre 1879 . - ÉLECTIONS . JUGEMENT . DEMANDE DE DÉFAUT DE MOTIFS . NOUVELLE EXPERTISE . - En matière électorale , est nul pour défaut de motifs le jugement qui ...
... Concl . conf . - M. Mélot , avocat général . -- CH . DES VAC . - 5 septembre 1879 . - ÉLECTIONS . JUGEMENT . DEMANDE DE DÉFAUT DE MOTIFS . NOUVELLE EXPERTISE . - En matière électorale , est nul pour défaut de motifs le jugement qui ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er janvier 21 avril 26 août 28 juin 2e ch 31 août acte arrêt avril belge bourgmestre Bruxelles Cass cause cens électoral cimetières code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl condamné conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrevenu contribution personnelle cotisation cour d'appel cour de cassation créan culte d'Anvers décembre décision déclaration supplétive décret défendeur délai demandeur députation permanente disposition ÉLECTIONS établi fausse application février fiscale Gand invoqués janvier juge du fond juillet Kiele l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 14 l'exercice l'impôt l'intimé légale législateur Liége liste des électeurs loi du 28 lois électorales coordonnées mandeur mars matière ment Mesdach mobilier motifs novembre nullité PASIC patente payement police pourvoi premier avocat général Prés prescription président qu'aux termes quintuple Rapp recevable réclamation règlement rejette société statuant suite suprà termes de l'article ticle tion tireur tribunal valeur locative violation des articles