Pasicrisie belge1879 |
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Sivu 207
... Considérant que les faits qui font la base du pourvoi ne sont mis par l'accusation à charge du défendeur qu'en sa qualité de gé- rant ou administrateur de divers sociétés commerciales ; Considérant qu'en cette qualité , il n'était qu'un ...
... Considérant que les faits qui font la base du pourvoi ne sont mis par l'accusation à charge du défendeur qu'en sa qualité de gé- rant ou administrateur de divers sociétés commerciales ; Considérant qu'en cette qualité , il n'était qu'un ...
Sivu 267
... Considérant qu'en exécution d'une délibé- ration , en date du 2 novembre 1872 , du con- seil communal de la ville de Gand , le cime- tière dit de la porte de Bruges , à Gand , a été fermé à partir du 1er janvier 1873 ; Considérant que ...
... Considérant qu'en exécution d'une délibé- ration , en date du 2 novembre 1872 , du con- seil communal de la ville de Gand , le cime- tière dit de la porte de Bruges , à Gand , a été fermé à partir du 1er janvier 1873 ; Considérant que ...
Sivu 346
Considérant qu'il est établi et non méconnu que le demandeur et les défendeurs sont do- miciliés à Anvers ; Qu'il ... Considérant que le pourvoi est dirigé tant contre l'arrêt interlocutoire du 26 avril 1879 , que contre l'arrêt ...
Considérant qu'il est établi et non méconnu que le demandeur et les défendeurs sont do- miciliés à Anvers ; Qu'il ... Considérant que le pourvoi est dirigé tant contre l'arrêt interlocutoire du 26 avril 1879 , que contre l'arrêt ...
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1er janvier 21 avril 26 août 28 juin 2e ch 31 août acte arrêt avril belge bourgmestre Bruxelles Cass cause cens électoral cimetières code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl condamné conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrevenu contribution personnelle cotisation cour d'appel cour de cassation créan culte d'Anvers décembre décision déclaration supplétive décret défendeur délai demandeur députation permanente disposition ÉLECTIONS établi fausse application février fiscale Gand invoqués janvier juge du fond juillet Kiele l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 14 l'exercice l'impôt l'intimé légale législateur Liége liste des électeurs loi du 28 lois électorales coordonnées mandeur mars matière ment Mesdach mobilier motifs novembre nullité PASIC patente payement police pourvoi premier avocat général Prés prescription président qu'aux termes quintuple Rapp recevable réclamation règlement rejette société statuant suite suprà termes de l'article ticle tion tireur tribunal valeur locative violation des articles