Pasicrisie belge1879 |
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Sivu 286
... août 1878 , 54 , 79 , 91 , 92 , 95 et 94 de la loi du 28 juin 1822 , en ce que l'arrêt atta- qué refuse d'admettre pour le cens électoral une imposition personnelle , cotisée par le fisc , en vertu d'une déclaration supplémentaire faire ...
... août 1878 , 54 , 79 , 91 , 92 , 95 et 94 de la loi du 28 juin 1822 , en ce que l'arrêt atta- qué refuse d'admettre pour le cens électoral une imposition personnelle , cotisée par le fisc , en vertu d'une déclaration supplémentaire faire ...
Sivu 384
... août 1879 . - Prés . M. Van- denpeereboom . Rapp . M. De Rongé . - Concl . conf . M. Mesdach de ter Kiele , premier avocat général . 2 CH . 5 août 1879 . ÉLECTIONS . MOBILIÈRE . - CONTRIBUTIONS . QUINTUPLEMENT . TISE FACULTATIVE ...
... août 1879 . - Prés . M. Van- denpeereboom . Rapp . M. De Rongé . - Concl . conf . M. Mesdach de ter Kiele , premier avocat général . 2 CH . 5 août 1879 . ÉLECTIONS . MOBILIÈRE . - CONTRIBUTIONS . QUINTUPLEMENT . TISE FACULTATIVE ...
Sivu 284
... août 1877 , qu'il a ex- hibé aux gendarmes verbalisants ; que le nou- veau permis , daté du 27 août 1878 , qu'il a produit à l'audience du 18 octobre courant , n'a été démandé et délivré que postérieure- ment à la contravention ...
... août 1877 , qu'il a ex- hibé aux gendarmes verbalisants ; que le nou- veau permis , daté du 27 août 1878 , qu'il a produit à l'audience du 18 octobre courant , n'a été démandé et délivré que postérieure- ment à la contravention ...
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1er janvier 21 avril 26 août 28 juin 2e ch 31 août acte arrêt avril belge bourgmestre Bruxelles Cass cause cens électoral cimetières code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl condamné conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrevenu contribution personnelle cotisation cour d'appel cour de cassation créan culte d'Anvers décembre décision déclaration supplétive décret défendeur délai demandeur députation permanente disposition ÉLECTIONS établi fausse application février fiscale Gand invoqués janvier juge du fond juillet Kiele l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 14 l'exercice l'impôt l'intimé légale législateur Liége liste des électeurs loi du 28 lois électorales coordonnées mandeur mars matière ment Mesdach mobilier motifs novembre nullité PASIC patente payement police pourvoi premier avocat général Prés prescription président qu'aux termes quintuple Rapp recevable réclamation règlement rejette société statuant suite suprà termes de l'article ticle tion tireur tribunal valeur locative violation des articles