Pasicrisie belge1879 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 88
Sivu 44
... article 82 de la loi et la déchéance des articles 59 et suivants une différence capitale . La prescription de l'article 82 est basée sur la présomption qu'au bout d'un laps de temps de cinq ans , le débi- teur s'est acquitté de la dette ...
... article 82 de la loi et la déchéance des articles 59 et suivants une différence capitale . La prescription de l'article 82 est basée sur la présomption qu'au bout d'un laps de temps de cinq ans , le débi- teur s'est acquitté de la dette ...
Sivu 201
... articles 4 ( § 2 ) , 6 et 7 des lois électorales combinés avec l'article 9 des mêmes lois , en ce qu'il attribue au défen- deur une contribution personnelle pour la- quelle il n'était pas légalement imposé à la date de la clôture ...
... articles 4 ( § 2 ) , 6 et 7 des lois électorales combinés avec l'article 9 des mêmes lois , en ce qu'il attribue au défen- deur une contribution personnelle pour la- quelle il n'était pas légalement imposé à la date de la clôture ...
Sivu 126
... article 324 de ce code , les parties ont en toute matière le droit de se faire interroger respectivement sur faits et articles ; Attendu que les motifs d'ordre public qui ont fait admettre quelques rares exceptions à l'application ...
... article 324 de ce code , les parties ont en toute matière le droit de se faire interroger respectivement sur faits et articles ; Attendu que les motifs d'ordre public qui ont fait admettre quelques rares exceptions à l'application ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er janvier 21 avril 26 août 28 juin 2e ch 31 août acte arrêt avril belge bourgmestre Bruxelles Cass cause cens électoral cimetières code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl condamné conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrevenu contribution personnelle cotisation cour d'appel cour de cassation créan culte d'Anvers décembre décision déclaration supplétive décret défendeur délai demandeur députation permanente disposition ÉLECTIONS établi fausse application février fiscale Gand invoqués janvier juge du fond juillet Kiele l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 14 l'exercice l'impôt l'intimé légale législateur Liége liste des électeurs loi du 28 lois électorales coordonnées mandeur mars matière ment Mesdach mobilier motifs novembre nullité PASIC patente payement police pourvoi premier avocat général Prés prescription président qu'aux termes quintuple Rapp recevable réclamation règlement rejette société statuant suite suprà termes de l'article ticle tion tireur tribunal valeur locative violation des articles