Pasicrisie belge1879 |
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Sivu 33
... a jamais mani- festé la volonté d'user de son droit , ni même signifié une simple mise en demeure ; qu'il s'est contenté de protester quant au taux de l'indemnité , mais qu'il n'a jamais même allé- gué qu'il aurait voulu partir et en aurait ...
... a jamais mani- festé la volonté d'user de son droit , ni même signifié une simple mise en demeure ; qu'il s'est contenté de protester quant au taux de l'indemnité , mais qu'il n'a jamais même allé- gué qu'il aurait voulu partir et en aurait ...
Sivu 52
... a commis aucune faute , puisque si Roberts avait , comme le règlement le prescrivait , continué la sienne , la collision n'aurait pas eu lieu ; Attendu qu'il conste des documents pro- duits qu'il n'y a eu aucun défaut de surveil- lance ...
... a commis aucune faute , puisque si Roberts avait , comme le règlement le prescrivait , continué la sienne , la collision n'aurait pas eu lieu ; Attendu qu'il conste des documents pro- duits qu'il n'y a eu aucun défaut de surveil- lance ...
Sivu 125
... aurait rendu impossible par son fait la subrogation de la caution à de droits et priviléges qui lui auraient appartenu , mais qu'il aurait laissés périr ( code civ . , art . 2037 ) ; Attendu , en effet , qu'il résulte suffisamment de l ...
... aurait rendu impossible par son fait la subrogation de la caution à de droits et priviléges qui lui auraient appartenu , mais qu'il aurait laissés périr ( code civ . , art . 2037 ) ; Attendu , en effet , qu'il résulte suffisamment de l ...
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1er janvier 21 avril 26 août 28 juin 2e ch 31 août acte arrêt avril belge bourgmestre Bruxelles Cass cause cens électoral cimetières code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl condamné conf conseil conséquence Considérant constate Constitution contrevenu contribution personnelle cotisation cour d'appel cour de cassation créan culte d'Anvers décembre décision déclaration supplétive décret défendeur délai demandeur députation permanente disposition ÉLECTIONS établi fausse application février fiscale Gand invoqués janvier juge du fond juillet Kiele l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 14 l'exercice l'impôt l'intimé légale législateur Liége liste des électeurs loi du 28 lois électorales coordonnées mandeur mars matière ment Mesdach mobilier motifs novembre nullité PASIC patente payement police pourvoi premier avocat général Prés prescription président qu'aux termes quintuple Rapp recevable réclamation règlement rejette société statuant suite suprà termes de l'article ticle tion tireur tribunal valeur locative violation des articles